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Commerce électronique - Belgique

15/04/1997Lu par 2700 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueProtection du consommateur et pratiques du commerceLoi applicable et juridiction compétente (DIP)

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La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:
"Acheter et vendre sur l'Internet : réflexions sur le cadre juridique belge".

L'auteur aborde notamment les sujets suivants :

  • La publicité
  • L'offre de vente de produits et de services
  • Le délai de réflexion
  • Le paiement
  • Les aspects internationaux de la vente sur l'Internet
  • Les questions relatives à la protection des données personnelles

Le secrétariat de la revue DCCR est à 1348 Louvain-La-Neuve, Belgique, Place Montesquieu 2, tél. : +32 (0)10 47 85 31, fax : +32 (0)10 47 85 32.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 1174 contributions

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