Nous avons le plaisir d'annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier, consacré cette fois à la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds. On sait que cette loi, dont le champ d'application est large (dans la lignée de la recommandation européenne 97/7 sur ce sujet), crée un régime de reponsabilité très particulier. Le but est de partager les risques liés à l'utilisation d'un instrument de transfert électronique de fonds, entre l'émmeteur dudit instrument et son titulaire.

Après avoir brièvement passé en revue le champ d'application de la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds, l'auteur analyse plus précisément le régime de reponsabilité instauré par celle-ci.

Plus particulièrement, il s'attarde sur la question de la repsonsabilité du titulaire et de l'émetteur d'un instrument de transfert électronique de fonds lors d'une transaction de paiement par l'internet. Ainsi, le titulaire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l'instrument de transfert électronique de fonds est utilisé à distance et n'est pas vérifié (identifié) électroniquement. L’auteur analyse ces deux conditions et regarde dans quelle mesure quelques-une des techniques de sécurisation/communication (soft PKI, SSL, SET, Digipass, 3-D Secure, lecteur de carte connexté à un ordinateur) offertes actuellement afin d'effectuer un paiement sur l'internet, permettent au titulaire de bénéficier de cette exonération de responsabilité.

L'étude, signée par Olivier Goffard, est disponible dans notre rubrique générale "Dossiers", ou en cliquant directement ici.