Commerce électronique et droit de douane - International

30/05/1998Lu par 2043 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Fiscalité

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Ce 20 mai 1998, les pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont parvenus à un accord sur le commerce électronique, maintenant l'exemption douanière actuelle jusqu'en 1999. Les transactions commerciales sur des produits informatiques via des liaisons électroniques (internet, téléphone par exemple) sont actuellement exonérées de droits de douane.

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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