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Belgique

28/02/1997Lu par 2504 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Autres

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Tout le monde connaît les "Whites Pages" électroniques de la société Ad Valvas. Cette base de données fut constituée grâce aux renseignements donnés par les utilisateurs eux-mêmes : chaque internaute est invité à s'enregistrer.

Lorsqu'une société concurrente a repris cette base de données pour faire son bottin électronique des utilisateurs du Net, Ad Valvas a intenté une action en cessation. Le tribunal de commerce de Courtrai a refusé d'accueillir la demande, aux motifs que la base de données a été constituée par les visiteurs eux-mêmes, et qu'elle manque d'originalité (Comm. Kortrijk (cess.), 6 septembre 1996, RG 2551/96, cité dans Pratique du commerce, Système permanent de documentation, Mys & Breesch, Gand 1996, 5).



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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