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La cour de justice annule le monopole des Etats sur les jeux en ligne. La course aux casinos virtuels est lancée !

06/11/2003Lu par 8160 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueCommerce électroniqueCriminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalLoi applicable et juridiction compétente (DIP)Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise autorisée dans son pays d’origine de prester via l’internet aux profits des italiens désireux de jouer sur son site.

Rappel des faits

Le ministère public italien a engagé des poursuites pénales contre Piergiorgio gambelli et crts, du chef d’organisation et de réception de paris pour le compte du bookmaker britannique Stanley International Betting. Ce dernier dispose de serveurs à Liverpool et bénéficie d’une licence britannique pour exercer ses activités.

Toutefois, en Italie, en application de l’article 4 de la loi n° 401/89, l’organisation de paris sur des résultats d‘évènements sportifs est réservée aux entreprises titulaires d’une concession.

Statuant en degré d’appel, la Cour de Ascoli Piceno a invoqué deux motifs justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de Justice des CE.

  1. Premièrement, La cour a mis en en doute la proportionnalité entre la mesure adoptée, (linterdiction de tout pari sportif organisé en ligne depuis l’Angeleterre sous peine de poursuites pénales), et l’objectif poursuivi.

  2. Deuxièmement, la Cour estimait qu’il y avait une contradiction entre la conservation du monopole nationale et la politique expansive des autorités italiennes visant à collecter un maximum de revenus pour le trésor public.

Les conclusions de l’Avocat Général

Nous avons déjà analysé l’avis de l’avocat général dans une précédente actualité. Le magistrat était amené à répondre aux deux questions suivantes :

  1. A titre principal, la loi italienne est-elle une entrave à la libre prestation de services, garantie par l’article 49 du Traité de Rome ?

  2. A titre subsidiaire, la Cour devait se prononcer sur la liberté d’établissement, argument invoqué pour la première fois devant la Cour de Justice dans cette matière.

Seule la première question intéresse notre propos.

Selon la jurisprudence constante de la CJCE (notamment les affaires Schindler, Läärä et Zenatti), les Etats membres ont un pouvoir discrétionnaire pour déroger au principe inscrit à l’article 49 TCE, à condition que les mesures restrictives soient i) non-discriminatoires, ii) justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général (à savoir l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique), et iii) proportionnelles et nécessaires pour atteindre ces objectifs.

  1. Des mesures non-discriminatoires

    La législation italienne visant à réglementer les paris sportifs instaure une structure monopolistique. On peut donc considérer qu'il existe une discrimination en raison de la nationalité lorsque les opérateurs économiques étrangers sont exclus d'entrée de jeu d'une activité dans l'État membre concerné. En espèce, l’attribution d’une concession peut favoriser des opérateurs nationaux et porter préjudice aux opérateurs étrangers.

  2. Des mesures justifiées, proportionnelles et nécessaires

    Suivant la décision de la Cour de Luxembourg dans l’affaire Zenatti, l’Avocat-Général Alber a procédé à l’examen des raisons impérieuses d’intérêt général.

    Selon le gouvernement italien, trois raisons d’intérêt général justifient la restriction adoptée, à savoir i) la prévention des délits, ii) la canalisation de la passion du jeu et iii) le financement des caisses publiques.

    Même si la Cour considère qu’il appartient en général aux juridictions nationales d’apprécier cette motivation, l’AG Alber estime qu’une analyse approfondie était appropriée.

    La protection contre une organisation criminelle ou frauduleuse

    L’Avocat Général part du principe que les « jeux » sont réglementés dans pratiquement tous les Etats membres et que la ratio legis est souvent similaire.

    Pour cette raison, les autorités du pays de destination, en l’occurrence l’Italie, devraient accepter que le contrôle exercé par les autorités du pays d’origine constitue une protection suffisante contre des actes criminels ou frauduleux.

    Cette conclusion rappelle à l’évidence l’article 3 de la Directive 2000/31/EC sur le commerce électronique, qui dispose que i) chaque État membre veille à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet Etat membre ii) qu’un Etat membre ne peut restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre.

    La canalisation de la passion du jeu

    Contrairement à l’argument développé par les autorités italiennes, l’AG Alber constate une contradiction entre, d’une part, la philosophie sous-jacente à la mesure restrictive, et d’autre part, la politique actuellement menée. Eu égard aux campagnes de publicité agressives des concessionnaires et la possibilité d’octroyer des milliers de nouvelles concessions, l’Avocat général conclue qu’il n’est plus possible de parler d’une politique cohérente visant à limiter l’offre des jeux sur le marché italien.

    En conséquence, cet objectif ne pouvait pas justifier l’entrave à la libre prestation des services provenant d’Angleterre.

    Le financement du trésor public

    La Cour a jugé dans ses décisions Schindler, Läärä et Zenatti, que la réallocation des profits à des activités bénévoles ne peut pas en soi justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.

    De plus, comme souligné par l’Avocat Général, les Etats membres craignent en premier lieu les conséquences économiques qui pourraient résulter d'un changement dans le secteur des jeux de hasard. À cet égard, il est très peu question d'éventuels effets dangereux que présenteraient les jeux de hasard pour les joueurs et leur environnement social. Par conséquent, ces craintes ne peuvent être constitutives de « raisons impérieuses d'intérêt général ».

    En conclusion, l’Avocat Général estime que la législation italienne en cause non seulement impose une discrimination, mais en plus n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général

La décision de la cour

Nous ne disposons pas à cet instant de la décision, mais le communiqué de la maison mère anglaise permet de s’en faire une idée. Celui-ci cite la cour comme suit :

Where a company established in a Member State pursues the activity of collecting bets through the intermediary of an organisation of agencies established in another Member State (such as the defendants in the main proceedings), any restrictions on the activities of those agencies constitute obstacles to the freedom of establishment.

(…) A prohibition, enforced by criminal penalties, on participating in betting games organised in Member States other than in the country where the bettor is established constitutes a restriction on the freedom to provide services.

Il semble que l’argument décisif ait été le suivant : à suivre les gouvernements, le monopole et l’interdiction faite aux entreprises d’autres Etats a pour but de protéger le public. La Cour ne semble pas avoir été convaincue. Aujourd’hui, les médias sont inondés de publicités pour les jeux proposés par les entreprises monopolistiques. Ces jeux sont devenus un produit, commercialisé comme n’importe quel autre, au plus grand bénéfice des Etats qui perçoivent les royalties du monopole et sont souvent les actionnaires de ces entreprises très rentables. Bref, le monopole serait plus un moyen de se réserver son petit marché domestique qu’une véritable tentative de protéger le public. Dans ces conditions, la restriction soumise à la Cour est nue entrave injustifiée. La course aux casinos en ligne est lancée !

Plus d’infos ?

En consultant la décision de la cour, disponible sur notre site.

Dans l'intervalle, effectuez une recherche sur notre site en utllisant le mot-clef "jeux" ou "casinos".

Prendre également connaissance de notre dossier ""Cross-border gaming : the European regulatory perspective".



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Auteur(s) :

Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Ulys)

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