Le nouveau code de conduite de la FEDMA, Fédération Européenne de Marketing Direct, a reçu l'approbation du "Groupe de Travail WP29". Ce dernier, institué par la directive 95/46/CE dite "vie privée", a conclu a la conformité du code au prescrit légal.

Ce code se veut avant tout un instrument de bonnes pratiques (« best practices ») et doit être utilisé comme un document de référence dans le cadre des législations applicables. Les membres directs de la FEDMA respecteront les normes établies par le code de la FEDMA, sous réserve cependant de toujours se conformer aux législations nationales ou aux dispositions d'autorégulation applicables. La FEDMA soutiendra activement le code afin qu’il soit considéré par l'ensemble des professionnels du marketing direct en Europe, membres ou non, comme la norme de référence ou le code de déontologie général de l’ensemble de la profession.

Les problématiques abordées sont aussi importantes que variées: la collecte des données à des fins de marketing direct, la diffusion de mailings, la cession de listes de données, le droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel...

Le code inclut également des dispositions spécifiques concernant les enfants comme cibles de jeux promotionnels ou le rôle des associations nationales de marketing direct dans l'application du code et la résolutions des différends y relatifs.

Un comité spécifique de protection des données à caractère personnel créé au sein de la FEDMA se chargera de l'évaluation permanente de l'application du code. Ce comité fera rapport -périodiquement- au conseil de la Fédération et -annuellement- au groupe de travail WP29. Dans ce dernier document seront abordés tant les problèmes observés au niveau national que transfrontalier.

Le groupe de travail souligne que le code doit encore recevoir un complément traitant des problèmes spécifiques au monde virtuel, spécialement au regard des enfants. En effet, le code contient des dispositions assez générales qui trouvent application quel que soit le support envisagé

Comme l'a encore confirmé la Commission Européenne à l'occasion du premier rapport sur l'implémentation dela directive 95/46/CE, l'auto-régulation et, en particulier, les codes de conduite devraient jouer un rôle toujours croissant dans le développement futur de la protection des données à caractère personnel. L'approbation récente de ce code constitue donc une première avancée dans ce cadre.

Plus d'info: www.fedma.org