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Téléphonie vocale - libre concurrence - Belgique

23/11/1997Lu par 1484 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Droit de la concurrenceTélécoms

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Le Conseil des ministres du 28/9/1997 avait approuvé un projet d'arrêté royal concernant le cahier des charges pour le service de la téléphonie vocale, et la procédure d'attribution des licences.

Tout le monde s'est réjouit que le projet ne prévoie pas de limitation du nombre d'opérateurs, ni de ticket d'entrée à payer, contrairement à ce qui se fait pour la téléphonie mobile. Les candidats devront toutefois participer aux frais de l'organisme régulateur qu'est l'IBPT (Institut Belge des Postes et Télécommunications).

Le prix de l'interconnexion (c'est-à-dire le prix que les opérateurs dits "historiques" peuvent demander aux nouveaux venus pour se connecter à leur réseau) est évidemment un problème crucial. Devant les abus manifestes de certains (la Belgique en faisait partie), la Commission européenne a adopté le 15/10/1997 une proposition non contraignante qu'elle a soumise aux Etats, leur proposant des fourchettes de prix.

Sur ce point, le ministre des télécommunications a revu sa copie et début novembre, il a annoncé en accord avec l'IBPT les tarifs auxquels Belgacom peut connecter les nouveaux opérateurs. Belgacom se fera un plaisir de fournir la liste complète à ceux qui auraient quelques milliards à investir.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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