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Internet - Nom de domaine

28/02/1997Lu par 5748 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété industrielle (marques et brevets)Noms de domaines, liens HTML et metatags

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Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s'est aperçue qu'un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine "heidelberg.de". Le tribunal saisi a considéré que l'usage du nom "heidelberg" appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html).

Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la gestion des noms de domaine de la zone ".com"), voir http://www.patents.com/nsi.sht.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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