Nous avons le plaisir d'annoncer un nouveau dossier, consacré à la question controversée de l'application des régles (strictes) du fonds de commerce à un site web de commerce électronique.

Dans le cadre de cette étude, seraont abordées les questions suivantes : une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d'un fonds de commerce ?

Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce fonds de commerce, que nous qualifions de virtuel, est différent d'un fonds de commerce classique ?

La question n'est pas sans intérêt pratique. En effet, la qualification de fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences jurdiques, puisqu'elle permet en particulier de grever le fonds d'un gage, et a des répercussions fiscales en cas de cession. La question s'inscrit aussi dans l'actualité de ce qu'il est convenu d'appeler la "nouvelle économie" : des sites se vendent à coup de millions d’euro, sans que la cession n'ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire.

Le dossier est disponible en cliquant ici