Protection de la vie privée - Belgique

30/06/1997Lu par 2301 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles

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L'Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017).

Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d'un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l'Ordre national.

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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