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L'OCDE donne sa définition d'un établissement stable pour les besoins de l'e-commerce

15/01/2001Lu par 13231 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueCommerce électroniqueFiscalitéFiscalité

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Dans un communiqué diffusé ce 9 janvier 2001, l'OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economiques), a signalé que ses pays membres ont pu dégager un consensus quant à certains aspects de la fiscalioté du commerce électronique.

Le consensus porte sur l’interprétation, en ce qui concerne le commerce électronique, des conditions dans lesquelles les activités commerciales d’une entreprise située dans un pays donné sont ou non exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable, ce qui constitue le critère de base déterminant la compétence fiscale du pays en question. Les principaux éléments du consensus sont les suivants :

  • un site web ne peut en lui-même constituer un établissement stable ;

  • en général, un accord prévoyant l’hébergement d’un site web n’aboutit pas à l’existence d’un établissement stable pour l’entreprise qui exerce des activités commerciales par l’intermédiaire de ce site ;

  • un fournisseur de services sur l’Internet ne constitue pas, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, un agent dépendant d’une autre entreprise de manière à constituer un établissement stable de cette entreprise ;

  • si un local où se trouvent des équipements informatiques, tel qu’un serveur, peut, dans certaines circonstances, constituer un établissement stable, il faut pour cela que les fonctions exercées dans ce local soient importantes et constituent en outre un élément essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise.

Le consensus a fait l'objet de nouveaux "Commentaires sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE".

Le Modèle de convention fiscale de l’OCDE, publié pour la première fois en 1963 et régulièrement mis à jour depuis lors, est, selon l'OCDE, "le manuel de référence utilisé aussi bien par les pays de l’OCDE que par les pays non membres pour la négociation, l’application et l’interprétation de conventions fiscales bilatérales coordonnant leurs systèmes d’impôts directs. Les derniers amendements qui lui ont été apportés sont fondés sur des projets qui ont été diffusés pour faire l’objet de commentaires en octobre 1999 et en mars 2000. Des commentaires détaillés ont été reçus aussi bien des pays de l’OCDE que des pays extérieurs à la zone OCDE et il en a été tenu compte".

Le consensus complet et les commentaires adoptés à la siuite du consensus sont disponibles dans la page spéciale de l'OCDE.

Rappelons que l'OCDE compte 30 pays membres, essentiellement en Europe occidentale et en Amérique du Nord, rejoints ensuite par le Japon, l’Australie, la Nouvelle Zélande et la Finlande, et plus récemment le Mexique, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Corée et la République Slovaque.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet Ulys) (ulys)

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