Ce 1er août 2000, la Commission européenne a rendu public un projet de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

L'initiative part de deux constats :

1. d'une part, sans protection de l'invention, il n'y a point d'invention : la création ne peut être stimulée que si l'inventeur et l'investisseur sont certains que le fruit de leur travail leur profitera à eux et pas à des tiers. Or, le brevet est, pour les inventions, la "voie royale" de protection. L'efficacité est telle que parfois, certaines inventions sont exclues du brevet en raison du danger qu'induit le monopole dont jouit le titulaire du brevet (voir notre actualité du 10/11/1999 sur la brevetabilité des logiciels).
   
   
2. d'autre part, les européens sont désavantagés par rapport aux inventeurs japonais et américains, en raison du coût de l'obtention d'un brevet pour l'ensemble de l'Union européenne. A ce titre, une étude publiée en juillet 2000 par la Commission compare les coûts d'obtention comme suit :

   Filling and search fees + examination fees + grant fees + renewal fees + translation costs + agent's fees =

   
   
   • 49.900 ? pour une protection dans l'ensemble de l'Union,
   • 10.330 ? pour une protection aux USA,
   • 16.450 ? pour une protection au Japon.

1. Articulation entre le brevet communautaire et le système de Munich. La Communauté sera considérée comm un "territoire", pour lequel le dépôt peut être demandé. Lorsque l'Office de Muniche aura donc délivré le brevet, la territoire pour lequel il redeviendra "national" sera donc l'ensemble de la communauté.
   
   
2. Cohérence du brevet communautaire. Pour assurer cette cohérence, la proposition aborde les thèmes suivants : caractère unitaire et autonome du brevet, coût limité, régime linguistique appropié, s&écurité juridique, coexistence avec les brevets actuels.