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La loi anglaise sur le commerce électronique entre en vigueur

15/08/2000Lu par 1645 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électronique

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La loi anglaise sur le commerce électronique, intitulée "Electronic Communicataions Act 2000" votée le 25 mai 2000 est entrée en vigueur ce lois-ci

La loi contient les dispositons suivantes :

  1. PART I CRYPTOGRAPHY SERVICE PROVIDERS

    1. Register of approved providers.
    2. Arrangements for the grant of approvals.
    3. Delegation of approval functions.
    4. Restrictions on disclosure of information.
    5. Regulations under Part I.
    6. Provision of cryptography support services.

  2. PART II FACILITATION OF ELECTRONIC COMMERCE, DATA STORAGE, ETC.

    7. Electronic signatures and related certificates.
    8. Power to modify legislation.
    9. Section 8 orders.
    10. Modifications in relation to Welsh matters.

  3. PART III MISCELLANEOUS AND SUPPLEMENTAL

    • Telecommunications licences

      11. Modification of licences by the Director.
      12. Appeals against modifications of licence conditions.

    • Supplemental

      13. Ministerial expenditure etc.
      14. Prohibition on key escrow requirements.
      15. General interpretation.
      16. Short title, commencement, extent.
Le texte complet a été mis en ligne par les autorités anglaises.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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