Vu l'importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l'évolution de la loi française "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et la relative à la signature électronique".

Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été publié au journal officiel de La République française ce 14 mars 2000.

Pour plus de détails, consultez nos actualités précédentes sur ce sujet :

• Analyse du projet similaire en Belgique

• Adoptions par le Sénat et le Parlement français

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