Procédure d'adoption

Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique".

Le projet, l'exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d'adoption sont disponibles sur l'excellent site Legifrance.

Le Parlement était saisi hier (29/2/2000) du texte et l'a adopté à l'unanimité selon une dépêche AFP :

PARIS, 29 fév (AFP) - Le Parlement a reconnu mardi la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite, une exigence pressante face au développement rapide du commerce sur l'internet et à l'expansion du multimédia.

Comme l'avaient fait les sénateurs début février, les députés ont adopté sans modification et à l'unanimité dans la soirée le projet de loi d'Elisabeth Guigou, mettant fin ainsi aux travaux parlementaires sur ce texte.

Le projet de loi vise à inscrire dans le code civil la signature électronique comme une "preuve littérale" des transactions, à condition de pouvoir dûment identifier son auteur et de garantir l'intégrité de sa conservation.

Il stipule aussi que les actes authentiques (signés par les notaires ou authentifiés par huissiers et greffiers) pourront être établis et conservés sous forme numérique.

Contenu et objectif de la loi

L'objet du projet de loi consiste à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques. A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé et prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible.

Le texte consacre l'admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier.

Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d'une présomption de fiabilité. 

Situation en Belgique et autres informations

Rappelons qu'en Belgique, le Parlement est actuellement saisi d'un projet similaire comme nous le rapportions dans notre actualité du 11/2/2000, à la différence prêt que le projet belge ne porte malheureusement que sur la signature électronique et n'aborde pas le problème crucial d'un changement du droit de la preuve.

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