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Australie : la loi sur le contrôle d'Internet adoptée

13/07/1999Lu par 1995 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Régulation et règlement des litiges

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Nous avons déjà fait état du projet de loi australien visant à confier à l'autorité de régulation de l'audiovisuel un pouvoir de censure sur le contenu d'Internet, et d'ordonner la fermeture de certais services. 
 

Le projet est vivement critiqué en raison du pouvoir de censure octroyé aux fonctionnaires. 
 

Voir notre actualité du 7/6/1999
 

Ce projet a été adopté par la chambre le 30/6/1999. C'est donc à présent de loi qu'il faut parler.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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