Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a promulgué une nouvelle législation fédérale baptisée "Internet Tax Freedom Act"

La loi peut être résumée comme suit :

1. Moratoire de 3 ans sur les taxes frappant l'accès à Internet

Pendant une période de 3 ans, débutant le 1er octobre 1998 et expirant le 21 octobre 2001, il est interdit aux Etats d'imposer l'"accès" à Internet.Toutefois, les lois locales déjà en vigueur au 1er octobre 1998 pourront être maintenues. De nombreux Etats ayant mis en application de telles lois ont déjà déclaré qu'ils y renonceraient.

2. Moratoire de 3 ans sur les taxes "multiples et discriminatoires" frappant le commerce électronique

Pendant la durée du moratoire, il est interdit aux Etats d'imposer des taxes qui auraient pour conséquence de soumettre le commerce électronique à une taxation multiple dans les différents Etats.

Il est également interdit d'imposer le commerce de biens et services intervenant exclusivement sur Internet, sans équivalent "off-line".

3. Création d'une Commission consultative temporaire

Cette commission sera chargée de faire rapport, dans les 18 mois, au Congrès sur la possibilité et, le cas échéant, sur la manière de taxer éventuellement le commerce électronique, étant entendu que le régime fiscal à définir ne pourrait avoir pour effet de soumettre le commerce électronique à une "taxation multiple".

4. Absence de taxes fédérales

La loi dispose qu'aucune taxe fédérale sur l'accès à Internet ou sur le commerce électronique ne devrait être promulguée.

5. Zone franche

La loi invite l'exécutif fédéral à faire toute diligence, et à mener les négociations appropriées avec l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce, pour qu'Internet reste une zone franche, c'est-à-dire exempte de tout droit douanier.

Dans notre dernière actualité, nous rappelions à cet égard que, sur la pression essentiellement des Etats-Unis, l'Organisation Mondiale du Commerce a décidé en 1998 de supprimer les droits de douanes sur le commerce électronique on-line (produits téléchargeables via le Web), pendant une période transitoire expirant cette année.

Les Etats-Unis confirment donc leur conception en la matière : le commerce électronique doit rester autant que possible exempt de fiscalité, de manière à ne pas entraver son développement. Attitude logique lorsque plus de 75 % du commerce électronique est américain...

Rappelons que l'OCDE, qui est l'instance internationale compétente en la matière, a une approche plus nuancée, fondée sur le principe de neutralité : maintien de la fiscalité actuelle, sans création de taxes spécifiques. En somme, ni discrimination ni favoritisme par rapport au commerce traditionnel. Toutefois, ainsi que nous l'avons exposé dans notre dernière actualité, certaines notions fiscales devront impérativement être précisées au sein de l'OCDE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Nous resterons bien entendu attentifs à l'évolution de ses travaux.