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Crédit en ligne : à l'échelon européen, à peine 30% des sites respectent la loi

11/01/2012Lu par 3571 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueCommerce électroniqueProtection du consommateur et pratiques du commerceProtection du consommateur et pratiques du commercePaiement, monnaie et facture électroniquesPaiement, monnaie et facture électroniques
Tag(s) : commerce électronique, consommateur, contrat (à distance), crédit, paiement électronique, publicité mensongère, services financiers

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C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait l'objet d'une évaluation approfondie en termes de respect de la loi. Cette année, c'était le tour des sites de crédit à la consommation. Une douche froide !

Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l'objet d'une enquête à l'échelle de l'UE, l'objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation. Ce secteur n'a pas été choisi au hasard : en 2010, les établissements financiers de la zone euro se répartissaient plus de 600 milliards d'euros de crédits à la consommation en cours ; c'est dire son importance.

Les autorités nationales chargées de l'application des lois ont contrôlé plus de 500 sites Internet dans les 27 États membres, la Norvège et l'Islande.

Elles ont recensé 393 sites, soit 70% des sites contrôlés, qui devraient faire l'objet d'investigations plus poussées, essentiellement pour les raisons suivantes: la publicité ne mentionnait pas les informations élémentaires requises; les offres passaient sous silence des informations sans lesquelles le client ne pouvait se prononcer en toute connaissance de cause; les coûts étaient présentés de manière trompeuse.

Les autorités précitées prendront contact avec les établissements financiers et les intermédiaires de crédit au sujet des irrégularités suspectées et leur demanderont de fournir des éclaircissements ou de prendre des mesures correctives. Ce «coup de balai» a permis de contrôler, en particulier, la manière dont le secteur applique la directive sur le crédit à la consommation (récemment transposée dans les États membres), qui vise à permettre aux consommateurs de comprendre et de comparer plus facilement les offres de crédit.

Le commissaire européen à la consommation, M. John Dalli, a déclaré: «Lorsque les gens cherchent à obtenir un crédit, ils découvrent parfois qu'il est plus cher qu'il n'avait semblé initialement du fait que des informations importantes manquaient parfois ou étaient présentées de manière floue. Le crédit à la consommation est un sujet qui n'est pas toujours facile à comprendre; c'est la raison pour laquelle une législation européenne a été mise en place, qui vise à aider le consommateur à bien s'informer avant de prendre une décision. Il est donc essentiel que les entreprises fournissent aux consommateurs les informations correctes nécessaires à ces derniers. Et il incombe à la Commission de coopérer avec les autorités nationales chargées de faire respecter les lois pour que ce soit le cas.»


Précisons que l'étude a été effectuée en septembre 2011, de sorte que certains sites ont pu se mettre en conformité depuis lors.

Résultats

Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l'épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de consommation et 70% de ces sites (393) ont été retenus pour faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants:

  • informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation: sur 258 sites Internet (46% des sites contrôlés), la publicité ne comprenait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation [taux annuel effectif global (TAEG), indispensable pour comparer les offres; inclusion ou non des frais des services connexes (assurances, par exemple) dans le coût total; durée du contrat de crédit, etc.];
  • omission d'informations essentielles sur l'offre: 244 (43%) des sites ne donnaient pas d'informations claires sur les différents éléments du coût total [type de taux d'intérêt (fixe, variable ou mixte), durée du crédit, le cas échéant, et certains des coûts afférents au crédit (commission de montage, par exemple)];
  • présentation trompeuse des coûts: le coût du crédit est présenté d'une manière inexacte ou susceptible d'induire les consommateurs en erreur, par exemple en raison de la méthode de calcul du prix, ou parce que le consommateur n'est pas informé qu'une assurance obligatoire supplémentaire vient s'ajouter au coût du crédit à la consommation proprement dit. Cent seize sites (20% des sites contrôlés) présentaient ce genre de problème.

Notons que la France s'en sort relativement bien, puisque sur 50 sites contrôlés, 11 seulement étaient en infraction et feront l'objet d'un suivi individuel. 

La Belgique ne peut pas en dire autant : sur 93 sites contrôlés, 89 feront l'objet d'un suivi individuel.

Gageons que le ton va s'envenimer entre acteurs sur le marché, car ceux qui respectent la loi risquent de peu apprécier que tout un secteur soit ainsi montré du doigt. il ne serait donc pas étonnant que le prochain coup de balai vienne du secteur lui-même.

 


Tableau des résultats

Country

Number of websites searched

Number of websites with irregularities

Number to be followed up by the CPC*

Number to be followed up at national level

Austria

10

6

 

6

Belgium

93

89

 

89

Bulgaria

6

0

 

0

Cyprus

10

10

 

10

Czech Republic

10

9

 

 9

Denmark

11

9

 

 9

Estonia

15

12

 

12

Finland

5

4

 

4

France

50

11

 

11

Germany

26

20

5

15

Greece

1

 0

 

0

Hungary

16

11

 

11

Iceland

10

 

0

Ireland

2

 

0

Italy

15

12

 

12

Latvia

9

7

 

 7

Lithuania

5

3

 

 5

Luxembourg

20

12

7

 5

Malta

5

5

 

 5

Netherlands

45

36

 

36

Norway

27

18

 

18

Poland

10

5

 

 5

Portugal

40

14

 

14

Romania

20

11

 

11

Slovakia

10

10

 

10

Slovenia

0

0

 

 

Spain

29

29

1

28

Sweden

15

12

 

12

United Kingdom

47

38

 

38

29

562

393

13

380

*CPC = Consumer Protection Co-operation Network - a network of national enforcement authorities from 27 Member States (and Norway & Iceland) set up under the Consumer Protection Co-operation Regulation (EC2006/2004) to handle cross-border issues.

*some sites had multiple infringements

Coup de balai supplémentaire

Six pays (Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède) ont mené une enquête plus approfondie c'est-à-dire, donné un coup de balai supplémentaire - sur 57 des sites contrôlés. Les principaux problèmes portaient sur les informations précontractuelles et sur les conditions contractuelles.

Et maintenant?

La phase d'exécution va commencer: au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les autorités nationales prendront contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet. Si les opérateurs ne s'exécutent pas, suivant la législation nationale applicable, des poursuites pourront être engagées et se solder par des amendes ou même la fermeture des sites. Les autorités nationales chargées de l'application des lois sont invitées à rendre compte de leur action à la Commission européenne avant l'automne 2012. La Commission établira un rapport sur ces résultats.

(source : Commission européenne) 



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet Ulys) (ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 1174 contributions

Cathie-Rosalie Joly
Avocat aux barreaux de Paris & Bruxelles (liste E) (Associée du Cabinet Ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 12 contributions

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