Résumé:

La procédure d'attribution des noms de domaines est encadrée par le droit des marques.

Quand le droit des marques ne s'applique pas, la victime n'est pas démunie pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le Traité d'Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité d'Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.

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