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Portabilité temporaire des adresses de courriel et des noms de domaine

21/09/2010Lu par 7810 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Noms de domaines, liens HTML et metatagsNoms de domaines, liens HTML et metatagsProtection du consommateur et pratiques du commerceProtection du consommateur et pratiques du commerceDroit de la concurrenceDroit de la concurrenceTélécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniques
Tag(s) : abonnement, communication, concurrence, consommateur, contrat, e-mail, fournisseur d'accès, nom de domaine

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Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fournisseur d´accès lui sont retirés, ce qui peut poser de nombreux problèmes pratiques. Comment continuer à recevoir les correspondances envoyées à l´ancienne adresse ? Comment avertir les clients potentiels du nouvel URL ?

Ces contraintes font hésiter de nombreux utilisateurs, qui renoncent dès lors à changer d´opérateur.

Cette situation entravant la concurrence, le législateur a décidé d´instaurer la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.

La loi du 6 avril 2010, modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d´opérateur (M.B. 16 juin 2010, p. 37498, www.just.fgov.be ) prévoit donc la possibilité de conserver, sous certaines conditions et pour une certaine durée, l´ancienne adresse e-mail et l´ancien url mis à disposition par l´opérateur que l´on souhaite quitter.

A partir du 6 février 2011, l´internaute pourra ainsi demander gratuitement :

1° en ce qui concerne l´adresse e-mail, au choix du fournisseur :

a) soit le renvoi automatique du courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse électronique vers la nouvelle adresse électronique à l´ancienne adresse e-mail.

b) soit un accès au courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse e-mail.

2° en ce qui concerne l´adresse URL, l´accessibilité de l´ancien site internet de l´utilisateur final.

Ces facilités visées pourront être demandées jusqu´au jour de la cessation du service d´accès à internet et devront être octroyées pendant six mois au moins après la résiliation du contrat.

Afin d´assurer l´effectivité de ces nouvelles dispositions, à partir du 6 avril 2011, les fournisseurs d´accès devront informer les internautes de ces facilités et de la procédure à suivre pour en bénéficier au minimum une fois par an sur le récapitulatif de leur facture, ainsi que lorsque le client résilie le contrat.



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Auteur(s) :

Jean-François Henrotte
avocat aux barreau de Liège et de Bruxelles (Philippe & Partners)

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