A l'heure où l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en France, certaines informations sur les moyens de paiement, disséminées ça et là passeraient presque inaperçues, si elles ne risquaient pas d'avoir un impact important.

Selon le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les opérateurs de jeux en ligne seront soumis à un régime d’agrément, la délivrance dudit agrément nécessitant le respect des règles contenues dans un "cahier des charges" qui fixera les obligations applicables aux opérateurs de jeux.

Si bien évidemment on ne connait pas encore le détail du cahier des charges, les règles devant être proposées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) dans les mois qui suivront la promulgation du projet de loi, on sait déjà que le cahier des charges contiendra certaines règles destinées à régir « les moyens de paiement des mises et des gains ».

S’agissant des moyens de paiement des gains, dans la mesure où le projet de loi prévoit de demander une domiciliation bancaire, on peut légitimement penser que le cahier des charges prévoira que le remboursement des gains ne pourra s’effectuer que sur le compte bancaire déclaré par le joueur ou interdira le remboursement en espèces...

S’agissant des règles applicables aux moyens de paiement des mises, (c'est-à-dire à l’instrument de paiement utilisé pour miser), dans la mesure où afin de lutter contre l’addiction le projet de loi prévoit de plafonner les mises, on pourrait penser que le cahier des charges devrait contenir des dispositions prévoyant qu’un même moyen de paiement ne pourra être utilisé qu’à hauteur d’un plafond mensuel...

Toutefois, à la lecture du communiqué de presse de Bercy en date du 5 mars dernier, il semblerait que ce soit de toutes autres mesures qui soient envisagées concernant les moyens de paiement des mises : interdiction des moyens de paiement anonymes ? obligation d’utiliser un moyen de paiement lié à un compte bancaire ?

La question qui se pose est donc de savoir, si les joueurs français seront obligés de régler leur mises par carte bancaire alors qu’aujourd’hui dans de nombreux états où les sites de jeux sont autorisés, le joueur a le choix entre nombre de moyens de paiement tels que les cartes bancaires, les comptes de monnaie électronique, les cartes prépayées anonymes ou pas...

A l’heure où les discussions sont en cours, rien est encore vraiment certain et toutes les voies envisageables. Seule certitude, il sera difficile de trouver le juste équilibre entre :

- d’une part, la protection des mineurs et la lutte contre le blanchiment d’argent, qui justifient la mise en place de mesures restrictives ;

- et d’autre part garantir le respect de la vie privée des joueurs (je ne veux pas que mon banquier sache que j’aime parier !) et respecter les principes fondamentaux de liberté de la concurrence entre fournisseurs de services de paiement à l’heure où le SEPA harmonise les règles applicables et créé un nouvel établissement concurrent des banques : l’établissement de paiement.