Compétence des juridictions nationales en matière d'Internet - France

10/08/1998Lu par 1757 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété industrielle (marques et brevets), Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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Pour la première fois, un jugement français a confirmé la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige dans lequel une société française reproche une violation de sa marque à une société étrangère.

Jusqu'à présent, la jurisprudence mettait en général en cause deux sociétés françaises dont une tentait d'échapper au droit français en commettant à l'étranger le fait litigieux, dont les conséquences dommageables était ensuite totalement ou partiellement subies en France. Dans l'affaire Payline, outre que le fait dommageable est commis à l'étranger, la défenderesse était exclusivement étrangère (ni adresse ni contact en France).

Le juge estime que :

"… selon l’article 5-3° de la Convention de Bruxelles, en matière délictuelle, le demandeur doit saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ; que cette expression doit s’entendre en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu, et le lieu de l'événement causal ; qu’il en résulte que le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ou du lieu de l'événement à l’origine du dommage; (…)
Que la diffusion d’Internet étant par nature mondiale et accessible en France, le dommage a lieu sur le territoire français (…).

Commentaire du jugement à http://www.biozone.ml.org/juriscom/espace2/affairepayline.htm

Jugement accessible à la même adresse.

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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