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Gestion des noms de domaine - Commission européenne

10/08/1998Lu par 1374 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété industrielle (marques et brevets)Noms de domaines, liens HTML et metatagsRégulation et règlement des litiges

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Ce 29 juillet, la Commission européenne a signalé avoir émis un avis favorable au Livre Blanc américain sur la gestion d'Internet, en ce compris la gestion des noms et adresses sur le réseau.

L'UE, les Etats-Unis et la communauté internationale sont d'accord pour soumettre toutes les décisions en suspens relatives à la gestion dl'Internet à l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), un organisme d'autorégulation du secteur privé qui va être créé dans les prochains mois. La communication propose différentes mesures pour assurer la participation du secteur privé.



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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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